CONDITIONS GENERALES DE VENTE

[Version : 2022.08.30]

 

1. Définitions

Billet: désigne le document papier ou électronique émis par Zephalto confirmant au Participant la prise en compte de sa place à bord d’un ballon stratosphérique Zephalto et permettant au Participant de prendre part à un voyage en ballon stratosphérique. Ce billet est transmis à l’issu du paiement intégral du vol.

Acompte ou Réservation : désignent le versement de l’acompte pour réservation et la facture émise par Zephalto ou le Revendeur au versement de la réservation et donnant accès au Participant à des avantages exclusifs.

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes Conditions Générales de Vente dont le Participant déclare avoir pris connaissance et que le Participant déclare avoir acceptées préalablement à la réservation d’un Billet auprès de Zephalto ou d’un Revendeur.

Conditions Générales de Vol : désigne les Conditions Générales de Vol en vigueur à la date du voyage en ballon stratosphérique Zephalto par le Participant.

Contrat : désigne l’ensemble des stipulations contenues par le bon de réservation d’un Billet par le Participant et les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de cette réservation, auxquelles s’ajoutent le cas échéant les Conditions Générales de Vol en vigueur à la date du voyage en ballon stratosphérique Zephalto.

Fenêtre de vol : désigne la date indicative de vol annoncée par Zephalto sous la forme d’une fenêtre temporelle de plusieurs jours 3 à 6 mois avant le vol.

Date du vol : désigne la date effective du vol.

Participant : désigne toute personne ayant une place réservée par un Billet payant à bord d’un ballon stratosphérique Zephalto.

Passager : désigne toute personne à bord du ballon stratosphérique.

Prestation : désigne la prestation de vol dans un ballon stratosphérique Zephalto faisant l’objet du Contrat telle que décrite par les Conditions Générales de Vente.

Revendeur : désigne toute société agréée par Zephalto pour commercialiser des places dans un ballon stratosphérique Zephalto pour le compte de cette dernière.

Zephalto : désigne Zephalto ou toute autre société opérant le ballon stratosphérique pour le compte de Zephalto à la date du vol.




2. Description minimale de la Prestation

Zephalto propose un voyage stratosphérique en ballon.

Dès le paiement de l’Acompte par le Participant, Zephalto enregistre sa date de Réservation sur sa liste des prochains voyages et s’engage à octroyer la possibilité au Participant de confirmer sa place en versant le solde du prix d’achat d’un Billet.

Le Participant est informé que le premier vol est à ce jour prévu pour avoir lieu en 2024. Etant donné la nature des voyages proposés par Zephalto et la phase de développement avancé du Ballon stratosphérique dans laquelle se situe Zephalto, cette date pourrait être avancée ou reculée et le Contrat pourrait être annulé dans les conditions stipulées à l’article 8.

Le vol Zephalto, d’une durée moyenne de 6 heures, permet aux Passagers d’atteindre une altitude d’environ 25 kilomètres dans une nacelle pressurisée portée par le ballon stratosphérique Zephalto.

Le nombre de passagers par vol est au maximum de 8 personnes et au minimum de 2 personnes.

Une date indicative de vol est annoncée par Zephalto sous la forme d’une Fenêtre de vol 3 à 6 mois avant le vol. Dès que possible, et au plus tard trois semaines avant la date du vol, Zephalto indiquera au Participant la date du vol.

Dès réception de la Fenêtre de vol, le Participant peut demander à Zephalto jusqu’à 30 jours suivants l’annonce de la Fenêtre de vol par Zephalto que son Billet soit reporté sur un prochain vol disponible, ainsi qu’il est précisé à l’article 8 des Conditions Générales de Vente.

Le vol étant soumis aux aléas météorologiques et aérologiques, Zephalto ne garantit aucun circuit, parcours ou survol d’un site particulier. Le lieu de décollage variera selon les vols et le lieu d’atterrissage ne pourra être donné qu’à titre indicatif. Zephalto prend à sa charge les trajets jusqu’au lieu de décollage et d’atterrissage.

Le pilote se réserve le droit de modifier pour des raisons de sécurité ou d’agrément du vol, le lieu et l’heure du rendez-vous pour le vol.

 

3. Tarif

Le voyage en ballon stratosphérique Zephalto est facturé au tarif de 120 000 €TTC par Participant.

Un Acompte minimal de 5 000€ TTC doit être versé à la Réservation du vol. Dès réception du paiement, une facture est émise au bénéfice du Participant. Le reste du prix est à régler au plus tard dans les 30 jours suivant l’annonce par Zephalto de la Fenêtre de vol, à défaut de quoi la réservation est de plein droit annulée et l’Acompte ne sera pas remboursé au Participant.

Lors du versement du solde du prix, le Participant reçoit son Billet.

La Prestation inclut l’accueil du Participant sur le lieu de décollage (et le cas échant leur transfert depuis le lieu indiqué jusqu’au lieu de décollage définitif), la préparation du vol et un voyage en ballon stratosphérique Zephalto.

D’autres prestations complémentaires (hébergement, etc.) sont proposées par Zephalto et régies par les Conditions Générales de Vente. Ces prestations complémentaires font l’objet d’une information adéquate par Zephalto ou le Revendeur et sont facturées en sus. Le Participant est également informé qu’il peut présenter à Zephalto des demandes de prestations spécifiques : ces demandes seront étudiées par Zephalto et, si leur réalisation est possible, un devis spécifique sera proposé au Participant.

Les tarifs peuvent être modifiés et mis à jour avant toute réservation, à tout moment et sans préavis.

 

La Réservation de 5 000€ TTC ouvre droit à des avantages exclusifs :

– Une option d’achat pour un vol à partir de 2024 ;

– Une relation privilégiée avec notre équipe pour personnaliser votre expérience ;

– L’entrée dans la communauté Zephalto ouvre le droit à un accompagnement et une préparation pour votre voyage :
un événement par an minimum entre 2022 et 2024,  (rencontres exclusives “Behind the Scenes”, événement exceptionnel avec les autres passagers du même vol, événement en famille, événement avec la communauté Zephalto, etc.);

– Privilèges (information en exclusivité, cadeaux, etc.);

– Participation au design de votre expérience Zephalto.

 

L’Acompte de Réservation n’est pas remboursable, sauf si l’Annulation est à l’initiative de Zephalto.

 

4. Conditions de règlement

Les Billets peuvent être achetés en ligne, par téléphone ou en personne auprès de Zephalto.

Avant de procéder à la confirmation de sa Réservation, le Participant se voit offert la possibilité de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente auxquelles il doit impérativement adhérer, de vérifier le détail et le prix de sa commande, de corriger d’éventuelles erreurs ou de renoncer à sa commande.

Le Participant recevra confirmation par courrier électronique du paiement de l’acompte versé en même temps que sa facture.

Lors du paiement du voyage dans son intégralité, le Participant recevra par courrier électronique son Billet.

Les Billets peuvent également être achetés auprès d’un Revendeur.

Le Participant peut choisir de payer par carte bancaire (uniquement pour l’Acompte), virement ou chèque.

Dans le cas d’un règlement par chèque, le Participant devra faire parvenir son règlement par courrier. La réservation sera considérée comme valide après réception, encaissement et vérification du règlement auprès de l’établissement bancaire (délai estimable à 10 jours).

 

5. Obligations du Participant

Les obligations que doit respecter le Participant au cours du vol seront précisées en détail dans les Conditions Générales de Vol. Le Participant s’engage à accepter les Conditions Générales de Vol applicables à la date du vol telles qu’elles lui seront transmises par Zephalto au plus tard 30 jours avant le vol. Si le Participant refuse d’accepter les Conditions Générales de Vol sans justification raisonnable, le Billet sera annulé, le prix restera dû dans son intégralité et la Prestation ne sera ni remboursée, ni effectuée ultérieurement.

Le Participant s’engage à présenter avant le vol une pièce d’identité officielle correspondant à l’identité donnée à Zephalto lors de la réservation du vol.

Le Participant s’engage à fournir un certificat médical déclarant son aptitude physique à effectuer le vol.

Le Participant s’engage, à compter de son arrivée sur la zone de lancement, à suivre le règlement qui lui sera présenté par Zephalto, ainsi qu’à observer les consignes qui lui seront données lors de la phase de préparation préalable.

Le Participant s’engage à loger dans l’hébergement fourni par Zephalto ainsi qu’à participer aux activités de préparation et de formation prévues lors de son séjour.

Pendant le vol, le pilote est seul maître à bord. Le pilote peut décider à tout moment d’interrompre le vol pour des raisons de sécurité. Les Participants devront impérativement respecter les consignes énoncées par le pilote, notamment lors des phases de décollage et d’atterrissage.

A bord du ballon stratosphérique, il est strictement interdit de fumer.

Zephalto pourra à tout moment refuser d’embarquer le Participant ou le cas échéant l’empêcher de participer aux activités à bord, si l’un ou plusieurs des cas suivants s’est ou est susceptible de se produire :

– Le Participant ne s’est pas conformé à la réglementation applicable, au règlement présenté par Zephalto ou aux consignes de l’équipage ou du personnel de Zephalto ;

– Le Participant ne s’est pas présenté à temps pour assister au briefing d’avant vol selon les horaires indiqués ;

– Le vol du Participant pourrait mettre en danger la sécurité, la santé ou le confort des autres Participants ou de l’équipage, notamment si le Participant fait usage de l’intimidation, a un comportement ou utilise un langage agressif et insultant à l’égard du personnel au sol, des autres Participants ou de l’équipage ;

– L’état physique ou mental du Participant, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, pourrait présenter un danger voire un risque pour lui-même, les autres Participants, l’équipage ou les biens ;

– Le Participant a compromis la sécurité, le bon ordre et/ou la discipline avant le vol et Zephalto a des raisons de penser qu’une telle conduite pourrait se reproduire ;

– Le Participant n’est pas en mesure de prouver qu’il est la personne désignée sur le Billet.

 

Le non-respect par le Participant de l’un des engagements et/ou obligations fixés par l’article 5, le Billet sera annulé et l’intégralité de son coût (Acompte et solde) sera dû par le Participant défaillant.

 

6. Aptitude physique pour effectuer un vol

Seuls les Participants ayant remis à Zephalto un certificat d’aptitude médicale datant de moins de 8 jours, pourront participer à un vol en ballon stratosphérique Zephalto. Les conséquences de cette non présentation sont traitées à l’article 5.

Sauf dérogation, les enfants de moins de 6 ans, ne peuvent pas participer à un vol en ballon stratosphérique Zephalto.

Tout enfant de moins de 12 ans devra être accompagné d’un adulte.

À tout moment, le pilote se réserve le droit de refuser d’embarquer toute personne sous influence de drogues au d’alcool ou souffrant d’une inaptitude physique ou mentale. Dans ce cas, le Billet sera considéré comme consommé.

 

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Participant bénéficiant du statut de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat si celui-ci est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable lorsque la Prestation est confectionnée selon les spécifications du Participant.

 

8. Annulation

Le Participant peut annuler le Contrat jusqu’à 30 jours suivants l’annonce de la Fenêtre de vol par Zephalto. Dans ce cas, Zephalto remboursera au Participant le prix du Billet déduction faite du montant de l’Acompte de Réservation qui reste acquis par Zephalto.

Dans ce même délai, le Participant peut demander à Zephalto que son Billet soit reporté sur un prochain vol disponible. Dans ce dernier cas, Zephalto mettra à jour le Billet du Participant et lui communiquera le nouveau numéro de vol.

En cas d’annulation par le Participant après l’expiration du délai de 30 jours suivants l’annonce de la Fenêtre de vol par Zephalto ou, en cas d’absence du Participant au jour et à l’heure fixée pour le vol, le Billet sera annulé, le prix restera dû dans son intégralité et la Prestation ne sera ni remboursée, ni effectuée ultérieurement.

Si Zephalto n’est pas en mesure de fournir la Prestation, elle en informera immédiatement le Participant et lui remboursera le prix du Billet incluant l’Acompte dans un délai de 30 jours suivants cette annulation. Dans ce cas, aucune autre indemnisation ne sera due par Zephalto au Participant.

 

9. Retard ou inexécution du vol

Jusqu’au dernier moment, Zephalto se réserve le droit de reporter la date du vol dans les cas suivants : mauvaises conditions météorologiques, conditions de sécurité insatisfaisantes, contraintes de la circulation aérienne, impératifs techniques, défaut d’autorisations administratives, consignes sanitaires ou nombre de passagers insuffisant. Dans ce cas, une nouvelle date de vol sera fixée par Zephalto ainsi qu’il est expliqué à l’article 2 des Conditions Générales de Vente.

En aucun cas, Zephalto ne pourra être tenu responsable des dépenses engagées par le Participant pour se rendre sur le lieu de rendez-vous ou pour son hébergement.

 

10. Responsabilité

Zephalto s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de garantir le confort et la sécurité des Participants aux vols en ballon stratosphérique.

Le voyage en ballon stratosphérique sera considéré comme pleinement réalisé lorsque le vol a duré un minimum de 4 heures et a atteint l’altitude minimale de 20 kilomètres. Si ces deux critères ne sont pas remplis lors du vol, le Participant sera invité à participer à un nouveau vol, programmé en application des Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre demande ou réclamation de la part du Participant.

L’exécution de ses obligations par Zephalto est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution de la Prestation. Zephalto avisera le Participant de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Zephalto n’assumera aucune responsabilité pour tout dommage causé au Participant résultant de l’observation par Zephalto des lois, décisions, instructions ou règlements gouvernementaux ou de leur inobservation par le Participant, ou de tout fait échappant au contrôle de Zephalto, incluant notamment tout dommage découlant des conditions météorologiques ou atmosphériques.

Zephalto, excepté en cas de faute lourde avérée, n’encourra aucune responsabilité en cas de dommages causés aux effets personnels en ce inclus les vêtements du Participant.

Chaque passager est assuré par Zephalto au titre de la responsabilité civile du transporteur aérien à titre onéreux en conformité avec la règlementation européenne, dans la limite des montants d’indemnisation prévus par la règlementation européenne et la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal). La responsabilité de Zephalto ne pourra pas être engagée au-delà du plus élevé de ces montants d’indemnisation, et ne pourra en aucun cas excéder le double du prix du vol payé par le Participant.

Le Participant est informé qu’il peut souscrire une assurance complémentaire auprès d’un tiers afin d’être assuré au-delà de ces plafonds et au titre des dommages pour laquelle la responsabilité de Zephalto est exclue.

 

11. Propriété intellectuelle

Sauf autorisation préalable et écrite de Zephalto, le Participant, y compris dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles, n’est pas autorisé à vendre ou utiliser et/ou exploiter à des fins publicitaires ou commerciales, les images (telles que photos et/ou vidéos) prises par lui ou par un tiers dans les locaux de Zephalto ou en cours de vol.

Dans le cas où un Participant, communiquerait, à titre privé, les images (telles que photos et/ou vidéos) prises par lui-même ou par un tiers dans les locaux de Zephalto ou en cours de vol, il s’engage à ne pas les transmettre à un tiers par l’intermédiaire de quelque moyen que ce soit, sans avoir informé ledit tiers de l’obligation qui le lie à Zephalto de ne pas vendre ou utiliser et/ou exploiter de telles images à des fins publicitaires ou commerciales.

 

En cas de non-respect des obligations du présent article par un Participant, Zephalto se réserve le droit de demander par voie judiciaire le paiement de dommages et intérêts ainsi que le retrait et/ou la suppression des images concernées.

 

12. Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, Zephalto met en place un traitement de données personnelles du Participant conforme à la règlementation dans le seul but de pouvoir fournir la Prestation en vertu du Contrat.

Ces données ne seront pas communiquées à des entreprises tierces ni transférées en dehors du territoire de l’Union Européenne et du Royaume-Uni si cela n’est pas absolument nécessaire à l’exécution de la Prestation. Elles ne seront conservées que le temps nécessaire à la fourniture de la Prestation et à l’expiration de la prescription de toute action judiciaire pouvant la concerner.

Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant. Il dispose également d’un droit de réclamation devant les autorités de contrôle compétentes.

 

13. Droit applicable et clauses de médiation et de juridiction

Le Contrat et les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige, différend ou réclamation découlant de ou lié à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et des Conditions générales de Vente est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

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